Vous craignez que votre assurance ne paie pas quand vous en avez besoin en cas d’urgence ? Vous devez lire attentivement votre contrat avant de le signer pour éviter tout malentendu. Vous n’êtes pas indemnisé suite à un accident de la route ou vous pensez que le montant qui vous est accordé est insuffisant ?
Vous n’avez pas à vous inquiéter. Plusieurs options sont possibles. L’assureur a-t-il le droit de refuser de payer un sinistre ? Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de contestation du refus d’indemnisation d’une compagnie d’assurances ?
Engagez un avocat spécialisé dans le droit des assurances pour vous aider. Cette expertise peut vous aider à travers les procédures nécessaires. L’argument de l’utilisation des recours contre les polices d’assurance impayées.
Que se passe-t-il si l’assureur refuse de payer un sinistre ?
Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou une assurance habitation avec plusieurs avenants, les règles sont les mêmes. Dans la mesure où la survenance de l’événement assuré spécifié est couverte par le contrat d’assurance et que l’assureur reçoit un préavis raisonnable, la loi oblige l’assureur à indemniser l’assuré. En cas de non-respect par l’assuré des conditions de garantie, l’assureur est dégagé de toute responsabilité. Il en va de même si la circonstance est couverte par les exceptions de la garantie. La compagnie d’assurance peut refuser le remboursement dans les circonstances suivantes.
L’expiration des garanties
Les difficultés à remplir les conditions d’une garantie, également appelées non-respect des conditions de garantie , peuvent entraîner l’annulation de la garantie dans un contrat d’assurance.
Annonce tardive
Dans l’un des cas suivants, l’assuré est tenu de déclarer la fraude dans un certain délai :
- Un préavis minimum de deux jours est requis pour un vol;
- Dix jours s’il s’agit d’une catastrophe naturelle signalée au journal officiel ;
- cinq jours pour autre chose.
Des détails insuffisants sont donnés
La compagnie d’assurance peut refuser votre couverture si vous avez omis de divulguer des informations importantes ou un changement de circonstances qui a augmenté le risque d’une réclamation.
Exceptions de garantie
Certaines exclusions de garantie sont imposées par les assureurs, tandis que d’autres sont imposées par la loi. La police d’assurance traite expressément de ces questions.
Comment gérer un refus d’indemniser devant un tribunal ?
Vous devriez d’abord revoir votre police d’assurance avant d’entreprendre toute action en justice. Prenez soin de noter même les plus petits détails. Contactez dès maintenant votre conseiller pour un rendez-vous programmé.
Un accord à l’amiable pourrait être bénéfique pour les deux parties. Si vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat après cette conversation, vous pouvez demander une rencontre avec le chef de l’agence. Avez-vous l’impression que vos droits ne sont pas respectés après ces discussions ?
Une demande écrite est requise. Si vous souhaitez le faire, vous devez envoyer une lettre par courrier recommandé à l’attention du service Contentieux de la compagnie d’assurance. Les coordonnées de cette personne sont incluses dans votre entente.
Cette lettre doit être envoyée avant l’expiration du délai de prescription (2 ans). Le dossier doit comprendre la lettre de réclamation ainsi que les pièces justificatives telles que le numéro de police d’assurance et la preuve des antécédents judiciaires du contrevenant. Si vous avez épuisé vos propres ressources dans votre recherche d’une solution, vous pouvez vous tourner vers le monde extérieur pour obtenir de l’aide sans nécessairement recourir à une confrontation en salle d’audience. C’est au courtier d’assurance de régler les choses.
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Comment porter plainte contre une compagnie d’assurance ?
La seule autre option est de porter l’affaire devant les tribunaux. Pour déposer une réclamation, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date du litige. Selon le montant de l’indemnisation demandée, un tribunal différent sera compétent.
Voici les juridictions concernées :
- Si le montant en litige est inférieur à 4 000 euros, l’affaire doit être portée devant le tribunal disponible le plus proche.
- Toute réclamation d’une valeur supérieure à 4 000 € sera entendue par un tribunal.
- Enfin, une représentation légale est nécessaire dans le troisième scénario.