Cadre légal et chiffres clés sur la mobilité

Cette page synthétise le cadre légal, les chiffres publics et des pistes pratiques sur la mobilité et les déplacements, en renvoyant aux textes officiels et aux ressources publiques citées en sources.

Contexte légal et politique — la LOM et les orientations nationales

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est le cadre législatif majeur adopté en 2019 (LOI n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019). Elle vise l’intermodalité, la coordination des autorités organisatrices et la mobilité durable et inclusive.

• Texte légal (Légifrance) : LOI n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019. legifrance.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).
• Présentation et principales orientations : page ministérielle sur la LOM. ecologie.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).

La LOM introduit des obligations qui affectent collectivités et entreprises, notamment en matière de dialogue social et d’organisation des services de mobilité.

Où en sont les pratiques de déplacement en France ? (chiffres clés officiels)

Les principaux éléments disponibles proviennent des publications et outils de l’INSEE sur les déplacements domicile‑travail.

• Sources INSEE : base flux de mobilité et tableau de bord mobilités. insee.fr et outil interactif INSEE (consultés le 03/09/2026).
• Les publications INSEE indiquent les modes de déplacement dominants pour les trajets domicile‑travail et des variations selon les aires urbaines (par exemple, une part plus importante des transports en commun dans les grandes aires).

Pour des données par territoire, consultez la base flux mobilité et les fiches INSEE citées ci‑dessus.

Pour les salariés et les entreprises — règles et dispositifs à connaître

Plusieurs règles et références s’appliquent aux relations employeur‑salarié et à l’organisation des déplacements professionnels.

Clause de mobilité

La clause de mobilité figure dans le droit du travail et comporte des conditions. Pour savoir si elle s’applique, consulter la fiche Service‑Public sur la clause de mobilité.

• Service‑Public : « Un salarié doit‑il suivre son entreprise si elle déménage ? » — service-public.fr (consulté le 03/09/2026).

Prise en charge des frais et dialogue social

Des dispositions existent concernant la prise en charge des frais de transport et le dialogue social, évoquées dans la LOM et sur les sites ministériels compétents. Vérifier les règles applicables via le ministère du Travail et les accords d’entreprise ou collectifs.

• Se reporter aux pages ministérielles et aux accords d’entreprise pour déterminer les obligations précises.

Pour savoir si son entreprise est concernée : vérifier son contrat, son accord collectif et s’adresser aux ressources humaines.

Solutions et leviers selon le territoire

Les options de déplacement varient selon le contexte territorial. Les dispositifs locaux diffèrent selon les collectivités.

Ville dense

• Transports en commun, vélo, mobilité partagée.
• Se reporter aux politiques locales et aux schémas de mobilité de la collectivité concernée.

Périurbain et rural

• Usage de la voiture, covoiturage, navettes intercommunales, télétravail.
• Les dispositifs territoriaux existent mais varient selon les collectivités ; vérifier auprès des autorités locales et de FranceMobilités.

Entreprises

• Plans de mobilité (PDE/PDIE/Plan de Déplacement Entreprise) et mesures d’incitation.
• Consulter les ressources nationales et territoriales pour les modalités et aides disponibles.

Pour chaque situation, renvoyer aux ressources territoriales ou nationales pour des démarches concrètes.

Transition écologique et objectifs nationaux

Les orientations récentes visent la décarbonation des mobilités et l’évolution des infrastructures et services.

• Document ministériel « Ambition France Transports » (2025) : plans et feuilles de route pour accélérer la transition. ecologie.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).
• Actions citées : développement d’infrastructures, planification et électrification, selon les documents ministériels.

Comment se renseigner localement et quelles pages consulter ?

Où trouver les données et qui contacter :

• INSEE — base flux mobilité et fiches thématiques pour les chiffres par territoire. insee.fr (consulté le 03/09/2026).
• Autorités organisatrices de la mobilité (régions, intercommunalités) pour l’offre locale.
• FranceMobilités et pages du ministère de la Transition écologique pour ressources et outils nationaux. ecologie.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).
• Service‑Public pour les droits du salarié et les questions liées au contrat de travail. service-public.fr (consulté le 03/09/2026).

Mon employeur peut‑il me forcer à déménager ?

La clause de mobilité peut s’appliquer sous conditions. Voir la fiche Service‑Public pour les modalités et exceptions. service-public.fr (consulté le 03/09/2026).

Où trouver les chiffres par territoire ?

La base flux mobilité de l’INSEE permet d’accéder à des données par aire et par commune. insee.fr (consulté le 03/09/2026).

Qui organise les transports ?

Les autorités organisatrices de la mobilité (régions, intercommunalités, etc.) ont un rôle central, tel que prévu par la LOM. Voir le texte LOM et la présentation ministérielle. ecologie.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).

Sources et documents officiels — pour aller plus loin

• LOI n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités — Légifrance. legifrance.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).
• La loi d’orientation des mobilités — Ministère de la Transition écologique. ecologie.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).
• Ambition France Transports — document ministériel (2025). ecologie.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).
• Mobilités professionnelles en 2022 : déplacements domicile‑lieu de travail — INSEE. insee.fr (consulté le 03/09/2026).
• Tableau de bord Mobilités — INSEE (outil interactif). insee.fr (consulté le 03/09/2026).
• Service‑Public : clause de mobilité. service-public.fr (consulté le 03/09/2026).
• Dossier LOM — « Mobilité pour tous et partout » (ministère). ecologie.gouv.fr (consulté le 03/09/2026).

Avertissement

Cette page informe et synthétise des sources officielles. Elle ne remplace pas un conseil juridique, administratif ou RH personnalisé. Pour une situation individuelle, contacter les autorités compétentes, votre employeur, ou un professionnel qualifié.

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